Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès à la plateforme Sweesh, éditée par Pallane SAS, et son utilisation. Elles s’appliquent à tout utilisateur dès la création de son compte. Les conditions générales de vente régissent séparément la relation commerciale née d’une mission.

2. Définitions

Plateforme

le site sweesh.fr et les services accessibles depuis un compte.

Établissement

tout professionnel de l’hôtellerie, de la restauration ou des cafés immatriculé en France qui publie une mission.

Plongeur

toute personne physique exerçant à titre indépendant, immatriculée et à jour de ses obligations, qui réalise une mission.

Mission

une prestation de plonge d’une durée déterminée, à une date et une adresse données, décrite par l’Établissement.

Commission

la rémunération de Pallane SAS, retenue sur le montant réglé par l’Établissement.

3. Acceptation et évolution des conditions

La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions. Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs par courriel au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Un utilisateur qui refuse la nouvelle version peut fermer son compte sans frais ; les missions déjà engagées restent régies par la version acceptée au moment de la commande.

4. Inscription

L’inscription est réservée aux professionnels. Chaque utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il déclare et les tient à jour. Un compte est personnel : ses identifiants ne se partagent pas.

L’Établissement déclare sa raison sociale, son type d’établissement, son adresse et son numéro SIRET. Le Plongeur déclare son identité, son adresse et son numéro SIRET, et dépose les pièces demandées : curriculum vitæ, et le cas échéant récépissé de dépôt de dossier et attestation de vigilance.

Un Plongeur dont le numéro SIRET n’est pas encore délivré peut être activé à titre provisoire sur présentation de son récépissé de dépôt, pour une durée limitée indiquée dans son espace. Passé ce délai, son profil n’est plus proposé aux établissements tant que le numéro n’a pas été fourni.

5. Vérifications opérées par Sweesh

Avant qu’un Plongeur puisse réaliser sa première mission, Sweesh procède aux contrôles suivants :

• vérification du numéro SIRET auprès du répertoire officiel des entreprises ;
• relecture du dossier par un membre de l’équipe, avec acceptation ou refus motivé ;
• suivi du cumul des sommes versées et demande de l’attestation de vigilance au-delà de 5 000 € confiés par un même donneur d’ordre sur douze mois glissants, conformément aux articles L8222-1 et D8222-5 du code du travail ;
• relance automatique à l’approche des échéances, et suspension du profil en cas de document manquant.

Ces vérifications portent sur les éléments déclarés et sur les pièces produites à la date du contrôle. Elles ne garantissent ni la qualité de la prestation, ni la situation de l’entreprise du Plongeur à une date ultérieure, et ne déchargent pas l’Établissement de ses propres obligations de vigilance.

6. Déroulement d’une mission

• L’Établissement décrit la mission : date, horaires, nombre de plongeurs, adresse, tenue, matériel et tâches demandées. Le prix est calculé par la plateforme et affiché avant la publication.
• La mission est proposée aux plongeurs disponibles. Un plongeur peut postuler ; l’Établissement ou l’équipe Sweesh peut également la lui proposer directement.
• Nul n’est engagé sans avoir accepté : un plongeur à qui la mission est proposée doit la confirmer, un plongeur qui postule doit être retenu par l’Établissement.
• L’identité du Plongeur — nom, photographie, téléphone — et l’adresse exacte du service ne sont communiquées qu’une fois l’engagement réciproque acquis.
• Après le service, l’Établissement valide la prestation depuis son espace. La validation déclenche le versement au Plongeur.

Les tâches cochées à la commande définissent le périmètre de la mission. Le Plongeur les lit avant d’accepter. Aucune autre tâche ne peut lui être imposée sur place.

7. Indépendance du Plongeur

Le Plongeur exerce une activité indépendante. Il n’existe aucun lien de subordination entre lui et Pallane SAS, ni entre lui et l’Établissement au-delà des instructions nécessaires à l’exécution de la prestation sur le site.

• Il refuse une mission sans avoir à se justifier. Un refus n’entraîne ni pénalité, ni suspension, ni rétrogradation dans les listes.
• Il n’est tenu à aucune exclusivité et reste libre de travailler pour qui il veut, y compris pour des établissements rencontrés via la plateforme.
• Il organise son temps et déclare ses jours d’indisponibilité depuis son espace.
• Il se désiste d’une mission acceptée s’il ne peut l’assurer, en prévenant le plus tôt possible.

Le tarif horaire est fixé par la plateforme selon la durée de la mission et porté à la connaissance des deux parties avant tout engagement. Il est identique pour tous les plongeurs.

8. Obligations de l’Établissement

• décrire la mission avec exactitude, y compris les tâches réellement attendues ;
• accueillir le Plongeur, lui indiquer son poste, les règles internes et les consignes de sécurité ;
• mettre à disposition le matériel, les produits et les protections nécessaires ;
• veiller à la sécurité des personnes présentes dans ses locaux, dont il demeure l’exploitant ;
• appliquer son plan de maîtrise sanitaire, sous lequel le Plongeur intervient ;
• valider ou contester le service dans le délai prévu aux conditions générales de vente.

L’Établissement reste l’exploitant responsable au sens du règlement (CE) n° 852/2004. Sweesh n’exerce aucune direction sur l’organisation de sa cuisine.

9. Obligations du Plongeur

• se présenter à l’heure convenue, en tenue conforme à ce qu’annonce la mission ;
• exécuter la prestation avec soin, dans le périmètre des tâches acceptées ;
• respecter les règles d’hygiène et de sécurité de l’établissement ;
• tenir pour confidentiel ce qu’il observe sur place ;
• maintenir à jour son immatriculation, ses attestations et ses coordonnées bancaires ;
• déclarer et acquitter lui-même ses cotisations et ses impôts.

10. Avis et notation

À l’issue d’une mission, chaque partie peut noter l’autre et laisser un commentaire. Un avis n’est publiable qu’après une mission réellement effectuée. Un avis injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec la prestation peut être retiré après examen.

L’Établissement répond en outre, à la validation du service, à une courte enquête de satisfaction. Ces réponses ne sont lues que par l’équipe Sweesh et ne sont jamais communiquées au Plongeur.

11. Traitements automatisés et recours

La plateforme utilise des traitements automatisés pour vérifier un numéro SIRET, calculer un prix, ordonner les listes de missions et de plongeurs, relancer les échéances et libérer les versements à l’expiration du délai de validation. Les critères de classement sont décrits dans les mentions légales.

Toute décision défavorable — refus de dossier, suspension, retrait d’un avis — fait l’objet d’un motif communiqué par écrit. L’utilisateur peut en demander le réexamen par un membre de l’équipe à contact@sweesh.fr ; une réponse motivée lui est adressée sous quinze jours.

12. Facturation par Sweesh

Le Plongeur peut donner mandat à Pallane SAS d’établir en son nom et pour son compte les factures de ses prestations réalisées via la plateforme, conformément à l’article 289, I-2° du code général des impôts. Ce mandat est recueilli par écrit depuis son espace, avant toute facture émise en son nom.

Le Plongeur conserve la responsabilité du contenu de ces factures et de leurs conséquences fiscales. Il peut révoquer le mandat à tout moment ; les factures déjà émises restent valables, et les prestations postérieures sont alors facturées par ses soins.

13. Suspension et fermeture du compte

Un compte peut être suspendu en cas d’information fausse, de document expiré, de manquement grave aux présentes conditions, ou de comportement portant atteinte à la sécurité des personnes. La suspension est notifiée avec son motif et peut être contestée selon l’article 11.

Tout utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Les missions en cours vont à leur terme et les sommes dues restent exigibles. Les documents comptables sont conservés pendant la durée légale.

14. Responsabilité

Pallane SAS fournit un service de mise en relation et d’encaissement. Elle n’exécute pas la prestation de plonge et n’en répond pas. Elle répond en revanche du bon fonctionnement de la plateforme, de la sécurité des paiements qu’elle encaisse et de l’exactitude des informations qu’elle publie.

La plateforme est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance et des cas de force majeure. Pallane SAS ne garantit pas qu’un plongeur sera trouvé pour chaque mission publiée.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève du tribunal de commerce de Nanterre.