Conditions générales de vente

1. Objet et qualité des parties

Les présentes conditions régissent la commande, le paiement et l’exécution d’une mission de plonge réservée via la plateforme Sweesh, éditée par Pallane SAS. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

Le contrat de prestation se forme entre l’Établissement et le Plongeur. Pallane SAS n’est pas partie à ce contrat : elle agit comme intermédiaire transparent, encaisse le prix au nom et pour le compte du Plongeur, et retient sa commission sur les sommes encaissées.

Les deux parties contractent dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

2. Commande

L’Établissement décrit sa mission depuis son espace : intitulé, date, horaires, nombre de plongeurs, adresse du service, tenue, matériel, tâches demandées et précisions éventuelles. Le prix s’affiche avant la publication.

La commande devient ferme lorsque le nombre de plongeurs demandé est atteint et que l’Établissement a réglé le prix. Tant que le règlement n’est pas intervenu, la mission reste modifiable et peut être annulée sans frais.

Une mission réglée est figée : horaires, adresse, nombre de plongeurs et tâches ne sont plus modifiables en ligne. Toute demande de changement passe par l’équipe Sweesh.

3. Prix

Le tarif horaire est fixé par la plateforme selon la durée de la mission, par plongeur. Il s’entend hors taxes :

• moins de 8 heures : 20 € hors taxes de l’heure ;
• de 8 à 20 heures : 19 € hors taxes de l’heure ;
• plus de 20 heures : 18 € hors taxes de l’heure.

Le montant hors taxes dû par l’Établissement est égal au tarif horaire multiplié par la durée de la mission et par le nombre de plongeurs. Il est arrêté au moment de la commande et ne varie plus ensuite, même si la grille évolue.

Lorsque le Plongeur relève de la franchise en base prévue à l’article 293 B du code général des impôts, sa facture porte la mention correspondante et ne fait apparaître aucune taxe : l’Établissement règle le montant hors taxes.

Lorsque le Plongeur est assujetti — notamment s’il exerce en société ou s’il a dépassé le seuil de la franchise — la TVA au taux en vigueur s’ajoute à ce montant. Sa facture en fait apparaître la décomposition hors taxes, le montant de la taxe et son numéro de TVA intracommunautaire ; l’Établissement la récupère dans les conditions de droit commun.

Le statut du Plongeur n’étant connu qu’une fois les plongeurs engagés, le montant à régler, taxes comprises, est affiché sur la page de règlement avant tout paiement. Il n’est plus modifié ensuite.

4. Commission de la plateforme

Pallane SAS perçoit une commission de 22,5 % du montant réglé par l’Établissement. Cette commission est retenue sur les sommes encaissées : elle ne s’ajoute pas au prix et ne modifie pas ce que paie l’Établissement.

La commission est facturée au Plongeur par Pallane SAS, toutes taxes comprises, la TVA au taux de 20 % étant comprise dans le montant retenu. Le Plongeur reçoit la facture correspondante.

Le taux de commission en vigueur est affiché avant toute commande. Une modification ne vaut que pour les missions publiées après son entrée en vigueur.

5. Paiement et séquestre

Le règlement s’effectue par carte bancaire, en une fois, via Stripe Payments Europe, Limited. Pallane SAS ne conserve aucune donnée de carte.

Les sommes encaissées sont conservées jusqu’à la validation du service. Elles ne sont pas la propriété de Pallane SAS : elles sont détenues pour le compte du Plongeur, à l’exception de la commission.

Le Plongeur perçoit sa part par virement sur le compte rattaché à son profil, dont il est responsable de l’exactitude. Un compte de paiement non configuré ou rejeté bloque le versement jusqu’à régularisation ; l’Établissement n’en est pas tenu pour responsable et n’a rien à régler de nouveau.

6. Validation du service

Après le service, l’Établissement dispose de 72 heures pour valider la prestation depuis son espace. La validation libère immédiatement le versement au Plongeur.

Passé ce délai sans validation ni contestation, la prestation est réputée acceptée et le versement est libéré automatiquement. L’Établissement en est averti par courriel avant l’échéance.

Toute contestation doit être adressée à contact@sweesh.fr avant l’expiration du délai, avec le motif et, si possible, des éléments de preuve. Les fonds restent alors séquestrés le temps de l’examen.

7. Factures

Deux factures sont émises au moment du versement, qui fige les montants :

• la facture de prestation, du Plongeur à l’Établissement, établie par Pallane SAS au nom et pour le compte du Plongeur en vertu du mandat de facturation prévu à l’article 12 des conditions générales d’utilisation ;
• la facture de commission, de Pallane SAS au Plongeur.

Les deux documents sont déposés dans l’espace de chaque partie et conservés pendant dix ans. À défaut de mandat de facturation accepté par le Plongeur, la facture de prestation n’est pas émise par Pallane SAS ; il appartient alors au Plongeur de l’établir lui-même.

8. Annulation par l’Établissement

Avant le règlement, l’Établissement annule sa mission depuis son espace, sans frais. Les plongeurs déjà engagés en sont informés immédiatement.

Après le règlement, l’annulation ne peut être qu’une demande adressée à l’équipe Sweesh : des plongeurs ont réservé leur créneau et des fonds sont séquestrés. Sweesh examine la demande, décide du remboursement et motive sa décision. Un remboursement intégral est accordé lorsque la demande intervient plus de 48 heures avant le début du service.

En deçà de 48 heures, la demande est examinée au cas par cas : Sweesh tient compte du motif, du délai de prévenance et du préjudice subi par les plongeurs qui avaient bloqué leur créneau, et motive sa décision.

9. Désistement et absence du Plongeur

Un Plongeur empêché se désiste depuis son espace. L’Établissement et l’équipe Sweesh en sont avertis immédiatement, et un remplaçant est recherché sans que l’Établissement ait à repasser commande ni à régler de nouveau.

Si aucun remplaçant n’est trouvé avant le service, la part correspondante est remboursée à l’Établissement, commission comprise.

En cas d’absence non signalée, aucune somme n’est versée au Plongeur et l’Établissement est remboursé de la part correspondante. Les absences répétées entraînent la suspension du compte.

10. Prestation non conforme

Lorsque la prestation n’a pas été exécutée ou l’a été de manière manifestement insuffisante, l’Établissement conteste le service dans le délai de l’article 6. Sweesh recueille les observations des deux parties et décide, selon les éléments produits, d’un versement intégral, d’un versement partiel ou d’un remboursement.

Ne constitue pas une non-conformité le refus du Plongeur d’exécuter une tâche ne figurant pas au périmètre accepté à la commande.

11. Vigilance et obligations de l’Établissement

Au-delà de 5 000 € hors taxes confiés à un même Plongeur, l’Établissement est tenu de détenir son attestation de vigilance et de la faire renouveler tous les six mois, en application des articles L8222-1 et D8222-5 du code du travail. Sweesh suit ce cumul, réclame l’attestation au Plongeur et la met à disposition de l’Établissement.

Ce service ne transfère pas l’obligation : elle reste celle de l’Établissement, qui demeure donneur d’ordre.

12. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La mission est alors annulée sans indemnité et les sommes séquestrées sont remboursées.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation s’adresse à contact@sweesh.fr. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.